| TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX DE VENTE IMMOBILIERE (VEFA) A DREAM CITY Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) situé dans le projet « Dream City », tel que décrit dans le contrat de réservation et le contrat de vente définitif. 1 – Conclusion du contrat Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. 2. Prix de Vente Type de bien : Appartement/Maison/Local commercial – Adresse : [Adresse complète du projet Dream City] – Caractéristiques : [Description détaillée du bien – surface, nombre de pièces, étage, etc.] – Plans et descriptifs : Les plans et descriptifs techniques sont annexés au contrat de vente. 3. Description du bien Prix de vente prévisionnel : [Montant en …….GNF] – Révision du prix : Le prix pourra être ajusté en fonction des modifications apportées au projet, des charges et taxes applicables, ou des conditions spécifiques convenues avec l’acheteur. 4. Modalités de Paiement Acompte : Un acompte du montant fixé (en GNF) pour la souscription, sera versé lors de la signature du contrat de réservation. – Versements échelonnés : Un acompte du montant (en GNF), équivalent à 30% du prix de vente, sera versé à l’accomplissement des gros œuvres et un acompte du montant (en GNF), soit 20% du prix de vente, sera versé à la livraison du bien. Le solde du prix de vente (50%) sera payé par échelonnements mensuels de 120 mois (dix ans) avec un taux d’intérêt variable entre 6 à 12 % selon le type de bien et sur un calendrier de paiement défini en fonction de l’avancement des travaux. Les modalités précises seront précisées dans le contrat de vente définitif. 5. Délais de Réalisation et Livraison Date prévisionnelle de livraison : Les travaux doivent être achevés et le bien livré à l’acheteur sur une date convenue entre les deux parties. – Retards : En cas de retard dans la réalisation des travaux, les parties devront se conformer aux dispositions légales et contractuelles prévues pour les retards de chantier. 6. Garantie Garantie de parfait achèvement : Le promoteur s’engage à réparer tous les défauts signalés par l’acheteur dans l’année suivant la livraison. Garantie décennale : Le promoteur est couvert par une assurance décennale pour les dommages compromettant la solidité du bien pendant 10 ans. Assurance dommages-ouvrage : Le promoteur a souscrit une assurance couvrant les réparations des dommages compromettant la solidité du bien. 7. Obligations de l’Acheteur Versement des acomptes : L’acheteur s’engage à payer les acomptes et versements selon les modalités définies dans le contrat de vente. – Obligation de couverture financière : L’acheteur doit obtenir les moyens financiers nécessaire pour l’acquisition du bien. 8. Clause d’Assurance 1- Obligation de Souscription Le souscripteur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent contrat, les assurances suivantes : a. Assurance habitation : Couvre les dommages aux locaux et aux biens personnels. b. Assurance propriétaire non occupant (PNO) : Pour les risques liés à la location des biens. c. Assurance construction : Couvre les dommages pendant les travaux effectués sur le bien. e. Assurance responsabilité civile : Protège contre les dommages causés à des tiers. f. Assurance multirisque professionnelle : Pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. 2- Justificatifs Le souscripteur fournira au prometteur une preuve de souscription de chacune de ces assurances dans un délai de ……jours suivant la signature du contrat. 3- Responsabilité En cas de non-souscription ou de cessation des garanties, Le souscripteur sera tenu responsable des dommages pouvant en résulter. 9. Droit de Rétractation L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter de la réception du contrat de réservation, sans pénalité. Au-delà de cette période, les frais de souscription/réservation sont non remboursables. 10. Clause de Résiliation Par l’acheteur : En cas de non-respect par le promoteur des engagements contractuels, l’acheteur pourra demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées. Par le promoteur : En cas de non-paiement par l’acheteur, le promoteur pourra résilier le contrat et rembourser à l’acheteur, la totalité du montant couvrant la construction du bien (gros œuvres et livraisons). 11. Litiges Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable dans un délai de 45 jours. À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent situé dans le ressort géographique du bien immobilier concerné, afin que celui-ci statue sur le litige et rende une décision susceptible d’appel. 12. Dispositions Générales Modification des conditions : Toute modification des présentes conditions devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Confidentialité : Les informations échangées dans le cadre de la vente doivent rester confidentielles, sauf autorisation expresse des parties. |